CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
I-OBJET
Les présentes conditions générales de vente ci-après CGV ont pour objet de définir les obligations respectives de la société International Data Processing IDP en tant que fournisseur de produits et services informatiques et de ses clients (ci-après client) qui effectuent des achats par internet sur le site www.idp.ma
Ces conditions générales de ventes sont élaborées conformément aux dispositions de la loi N°31-08 relative à la protection du consommateur.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies par les dispositions légales en vigueur au Maroc
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué par un CLIENT sur le site Internet www.idp.ma ci-après le site auprès de de la société International Data Processing IDP
Le site www.idp.ma est la propriété de la société International Data Processing :
Siege social 13-15 Rue Mohamed BELOUL Casablanca
Registre de commerce N : Casablanca n°43563
CNSS : n°11.02550.65
Identifiant fiscal n° 01.030.744
Ice : 00230879000039
II- PRODUITS et SERVICES :
La société IDP, met en ligne sur son site marchand IDP.MA les produits et les services qu’elle est en mesure de fournir à ses clients.
Les produits apparaissent sur le site avec le maximum de caractéristiques en vue de permettre au client d’effectuer son choix en fonction de ses besoins.
Les caractéristiques détaillées et précises sont fournies sous leur responsabilité par les constructeurs et les éditeurs des produits dans les fiches techniques qui leur sont associés et dont le client est sensé en avoir pris connaissance.
Les images qui illustrent les produits ne sont contractuelles.
III-PRIX et DISPONIBILITE
Les prix et les quantités mentionnés sur le site sont valables au moment de la mise à jour du site effectuée à des périodicité variables.
Ces informations quantité et prix sont sujets à modification à tout moment Dans le cas d’une modification sur le prix la disponibilité et les quantités disponibles, IDP en informera le client dés réception de sa commande.
Les PRODUITS proposés par IDP sur son site sont SAUF autre indication, neufs et conformes aux normes applicables au Maroc. Et sont d’origine constructeur.
Les produits reconditionnés et les produits compatibles sont indiqués explicitement sur le site.
Les prix sont libelles en DIRHAMS TTC.
IDP se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier, d’ajouter ou de supprimer des produits à son SITE.
Les offres de produits et services proposées sur IDP.MA ne sont valables que dans la limite du stock disponible.
IV-COMMANDE
Avant toute commande, le client est cense avoir pris connaissance des présentes CGV, et des caractéristiques techniques des produits qu’il souhaite commander .répond à ses besoins.
Les commandes du client peuvent être passées sur le site IDP.MA, par mail ou par whatsapp.
Pour les commandes de PRODUITS sur le SITE. Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il souhaite.
IDP informera le client par mail, whatsapp ou tout autre moyen des changements éventuels sur la quantité disponible sur le prix actualisé et sur le produit de substitution.
Le client doit préciser sur sa commande les informations de livraison et de facturation : Nom, ou raison sociale, adresse et numéro ICE.
V-PAIEMENT
IDP accuse réception de la commande et informe le client de la disponibilité et de la validité du prix.et du mode de livraison,
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des par virement au compte bancaire ouvert auprès de la Banque populaire n° 190.780.21211.9307224.0016 28
VI - Livraison et Facturation :
La livraison des produits commandes sont livrables après réception du règlement dans les locaux d’IDP.
L’expédition par un moyen convenu avec le client est possible moyennant les frais y afférents.
Pour toute commande IDP établit un bon de livraison et la facture correspondante qui seront remis au client ou joints au colis de l’expédition.
VII - Garantie de conformité :
Les produits proposés par IDP ont une période de garantie mentionnée dans le site. La période de garantie est celle fournie par les constructeurs et les éditeurs.
Le rôle d’IDP est d’assurer cette garantie conformément aux prescriptions de ces derniers.
Selon les produits la garantie est assurée par le retour des produits à l’atelier IDP ou au centre de maintenance des constructeurs.
Les frais de port sont à la charge du client.
VIII - Délai de rétractation
Le client peut à tout moment, avant l’expédition de la commande, modifier ou annuler sa commande, sans aucun frais. Dans le cas ou le règlement avait déjà été opéré, IDP s’engage a lui restituer le montant réglé dans sa totalité au plumard dans les ‘48_ heures qui suivent la date de l’annulation de la commande
LX - Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent,
Le formulaire de contact mis à la disposition de nos clients dans la rubrique "contactez-nous" a pour objet de répondre aux demandes d'informations de nos clients actuels ou potentiels avec pour objectif final de faciliter l'opération de vente en ligne.
Les informations recueillies sur le site www.IDP.MA font l’objet d’un traitement destiné à la livraison des produits aux clients.
IDP pourrait éventuellement utiliser ces données lors de campagnes publicitaires afin de communiquer aux clients ses différentes offres et promotions spéciales.
X - Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du site IDP.MA est la propriété de la société International Data Processing IDP.
Toute tentative de reproduction est considérée comme étant illégale et frauduleuse, elle ferait donc objet de poursuites judiciaires
XI : COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit marocain. En cas de litige, seuls les tribunaux marocain seront compétents